Locataire ou Propriétaire, qui doit isolé ?

Le locataire en charge de l’entretien courant

L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 qui dispose que le locataire doit : 

« prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives […] sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ».

Le locataire n’est pas celui qui est en charge de financer des travaux d’augmentation de la valeur du bien qu'il occupe, mais seulement d’en assurer l’entretien durant la totalité de la location du logement.


Les exigences à l’égard du propriétaire

La loi du 17 août 2015 relative à la partie énergétique pour une croissance verte vis-à-vis des propriétaires est sans doute l’introduction de performance énergétique pour le logement mis en location. Et donc,  la valeur énergétique est pris en compte pour juger de la décence d'une habitation mis en location, ce qui va permettre "d’élimer" un certain nombre de logements insalubres. Quand ce n’est pas respectée, le locataire dans l'habitation est donc dans la possibilité d'imposer aux propriétaires de réaliser les travaux nécessaires à sa charge.

La logique ici c'est que effectivement, l’investissement du locataire serait réalisés en pure perte compte-tenu que à un moment donné il seras amené à partir du logement, puisqu’il n’est pas propriétaire des murs et n’a aucun moyen de valoriser ces travaux à son départ du logement. Les seuls frais qu’il peut donc être amené à engager durant sa location en faveur d'une meilleure performance énergétique sont celles liées au bon entretien : 

Dans un premier temps l’installation de chauffage 

Dans un deuxième temps l'installation de la VMC,

Dans un troisième temps de purger les réseaux de radiateurs,

Et pour finir, de nettoyer et démousser la toiture et ses panneaux solaires.



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